Combien de jours de congés après un décès ?

En France, la loi prévoit dans le cadre de certains évènements familiaux, qu’un salarié puisse demander à son employeur des congés spéciaux. Dans le cas de la perte de l’un de ses proche, il existe le congé décès.

La durée du congé décès varie en fonction du lien de parenté

Si le code du travail octroie un certain nombre de congés à l’occasion du décès d’un proche, le nombre de jours prévus ne sera pas le même en fonction du lien de parenté.

• Pour le décès d’un enfant de moins de 25 ans, le congé est de 7 jours ouvrés.
• Pour le décès d’un enfant de plus de 25 ans, le congé est de 5 jours ouvrés.
• Pour le décès d’une personne âgée de de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié, le congé est de 7 jours ouvrés.
• Pour le décès d’un conjoint, concubin ou partenaire dans lié par un PACS (pacte civil de solidarité), le congé est de 3 jours ouvrés.
• Pour le décès du père ou de la mère le congé est de 3 jours ouvrés.
• Pour le décès du beau-père ou de la belle-mère, le congé est de 3 jours ouvrés.
• Pour le décès d’un frère ou d’une soeur, le congé est de 3 jours ouvrés.
• Pour le décès d’un grand-parent, d’un oncle ou une tante, d’un cousin, le code du travail ne prévoit pas de congés décès.

📖 Un jour ouvré correspond aux jours effectivement travaillés dans une entreprise ou une administration (généralement du lundi au vendredi inclus), à l'exception des jours fériés habituellement non travaillés. Certains commerces sont ouverts le samedi et fermés le lundi.

Penser à se référer à sa convention collective

Quel que soit le degré de parenté du proche décédé, il convient de se référer à sa convention collective ou à un éventuel accord collectif d’entreprise qui peut  prévoir des jours de congés additionnels.

Pour connaitre ce que prévoit votre Convention Collective : https://code.travail.gouv.fr/contribution/les-conges-pour-evenements-familiaux

Le contrat de travail prévaut sur le Code du Travail.

Les conditions pour pouvoir bénéficier du congé pour décès

Au-delà du degré de parenté qui déterminera si un employé peut ou non bénéficier de jours de congés à l’occasion de la perte d’un proche, il n’existe pas de conditions particulières.

Tous les salariés d’une entreprise, quelle que soit la forme du contrat : (stage, CDD, CDI) peuvent bénéficier de ce congé, sans condition d’ancienneté.

Ainsi, même un salarié en période d’essai peut en bénéficier.

Le salarié est rémunéré normalement par son entreprise durant l’intégralité de ses congés pour décès.

Les fonctionnaires bénéficient des mêmes droits qu’un salarié du privé.

Le congé décès n’existe pas pour les travailleurs indépendants, les praticiens ou auxiliaires médicaux ou les conjoints collaborateurs qui sont des statuts spécifiques.

Quand et comment demander à son employeur un congé pour le décès d’un membre de sa famille ?

Etant donné le caractère souvent subit d’un tel évènement familial, il n’existe pas de délais de prévenance pour demander à son employeur une absence pour le décès d’un proche. De plus, n’est pas indispensable que la durée de ce congé décès couvre exactement la période des obsèques à partir du moment où les dates demandées par le salarié à son employeur couvrent à peu près la même période.

Le salarié ayant subi la perte d’un proche doit effectuer sa demande de congé pour décès directement auprès de son employeur. La loi ne précise pas si cette demande doit être effectuée par écrit ou par oral mais il est recommandé de procéder par écrit afin de conserver une trace de la demande.

Si l’employeur ne peut refuser une telle demande, il peut exiger qu’il lui soit communiquer un justificatif tel qu’une copie de l’acte de décès.

Le congé pour deuil

Depuis le 1er juillet 2020, L’article L 3142-1 du Code du travail prévoit un autre congé additionnel pour les travailleurs salariés si la personne décédée est un enfant ou personne à charge de moins de 25 ans.

Ce congé concerne également les parents d’un enfant qui n’est pas né vivant mais qui qui a atteint le seuil de viabilité tel qu’il est fixé par l’Organisation Mondiale de la Santé (naissance après 22 semaines d’aménorrhée ou poids du foetus d’au moins 500g).

📖 Article L 3142-1 du Code du travail… en cas de décès de son enfant âgé de moins de vingt-cinq ans ou d'une personne âgée de moins de vingt-cinq ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, sur justification, à un congé de deuil de huit jours qui peuvent être fractionnés dans des conditions prévues par décret.

Le congé de deuil est de 8 jours pour les travailleurs salariés.

Le congé de deuil est de 15 jours pour les travailleurs indépendants, praticiens ou auxiliaire médicale et les bénéficiaires de l’assurance chômage.

Ce congé peut être pris maximum en trois périodes fractionnées. Chaque période ne pourra être inférieure à un jour.

Le travailleur salarié devra prévenir son employeur au moins 24 heures avant le début de chaque absence.

Dans tous les cas, le bénéficiaire dispose d’un an à partir du décès de son enfant pour prendre ce congé de deuil.

Quelles indemnités durant le congé de deuil ?

Que ce soit pour les travailleurs salariés ou indépendants, ce congé de deuil d’un enfant est indemnisé par l’Assurance Maladie sous forme d’indemnités journalières.

Son montant et sa base du calcul sont spécifiques au status du demandeur.

Par ailleurs, ces éléments variant chaque année, il convient de s’en référer au site de l’Assurance Maladie qui détaille l’ensemble de ces points : https://www.ameli.fr/paris/assure/remboursements/indemnites-journalieres/indemnites-journalieres-du-conge-de-deuil-parental

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